Conditions Générales de Vente
Mentions légales
MON MAC ECO
SIREN : 517932984
SIRET : 51793298400035
RCS DAX
Siège social :
228, rue Carnot, 40400 TARTAS.
06.59.01.76.94
1- Application
Les ventes de MON MAC ECO nom commercial de la l'entreprise ayant pour raison social "VILLENAVE LAURENT" sont soumises aux conditions énumérées ci-après qui prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le Client. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents. Les présentes conditions générales de vente ne peuvent être modifiées ou complétées que par des conditions spécifiques préalablement et expressément acceptées par MON MAC ECO.
2- Commandes et validation
Notification de la commande : le client notifie sa commande à MON MAC ECO de la façon suivante :
par le site internet mon-mac-eco.com.
par téléphone au 06 59 01 76 94 : les commandes sont enregistrées dés réception de l'appel, elles devront cependant être confirmées via le site internet mon-mac-eco.com.
Un bon de commande est considéré accepté sans réserve dès lors que le client ou l'un de ses préposés y a apposé sa signature et/ou, son cachet.
MON MAC ECO attire l'attention du client sur le fait que, s'agissant notamment de matériels informatiques et de logiciels, leur configuration, versions et composants peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par les auteurs, éditeurs et fabricants.
Les offres produits présentées sur le site de MON MAC ECO ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les informations produits et les photos présentées sur le site sont non contractuelles.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'acheteur pourront être transmises à des tiers pour vérification.
Validation de commande : Le fait de valider une commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents.
L'acceptation de la commande par MON MAC ECO résulte de la livraison directe des produits commandés. Toute commande parvenue à MON MAC ECO par le biais de son site est réputée ferme et définitive.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
3- Livraison
Les délais de livraison donnés par MON MAC ECO sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. De convention expresse entre les parties, en aucun cas un retard de livraison ne peut entraîner de pénalité à l'encontre de MON MAC ECO qui se réserve le droit de livrer une commande en plusieurs fois.
Le transfert des risques a lieu dès l'expédition de l'entrepôt de MON MAC ECO, les marchandises commandées voyagent aux risques et périls du destinataire.
Les tarifs de livraison indiqués sur le site ne sont valables que pour des livraisons en France Métropolitaine. Toute commande devant être livrée hors de France Métropolitaine devra faire l'objet d'une demande de devis spécifique.
4- Réclamation
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les modalités d'expédition et alors même que leurs prix seraient établis franco de port.
Le client assumera les frais et les risques du transport des produits achetés, postérieurement à leur livraison.
Obligations du client : à réception du ou des produits, le client doit vérifier l'état des produits livrés (produits endommagés ou défectueux) , la conformité de la livraison au contrat de vente ( quantité, référence, produits manquants) avant de signer les bons de livraison. Toute anomalie constatée fera l'objet de « réserves manuscrites » reportées sur le bon de livraison, réserves signées par le client ou son mandataire. Le client devra alors signaler ses réclamations, sans négliger les recours contre le transporteur, à MON MAC ECO, le jour même de la livraison ou le 1er jour ouvré suivant la date de livraison par mail à monmaceco@protonmail.com. Il y mentionnera son nom, ses coordonnées, le numéro de la commande correspondante, la référence du ou des produits concernés, ainsi qu'un descriptif complet des dommages/défauts/erreurs de livraison constatées.
En réponse à ses réclamations, MON MAC ECO attribuera à son client un numéro de retour sans lequel aucun retour ne sera pris en compte.
Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine, ce dernier devant être en parfait état et n'ayant subis aucune modification logiciel ou matériel; dans le cas contraire des frais de re-conditionnement d'un montant minimum de 35 euros seront facturés à l'acheteur.
En cas de manquement à ces obligations, MON MAC ECO ne pourra en aucun cas accepter le retour du ou des produits ni le remboursement ou l'échange de ceux -ci.
5- Rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison pour faire retour de l'article livré pour échange/remboursement ou établissement d'un avoir (valable 1 an) à l'exception des frais de retour.
Conformément à la législation en vigueur sur la vente à distance , les produits commandés dans une configuration non standard et spécialement conçus ou aménagés à la demande du client auprès de MON MAC ECO ne peuvent pas faire l'objet d'une annulation de commande ni d'une demande de remboursement.
Les produits consommables déballés et / ou entamés sont exclus du champ d'application de la faculté de retour.
Les produits retournés doivent être dans leur emballage d'origine, ce dernier devant être en parfait état; dans le cas contraire, des frais de reconditionnement de 35 euros seront facturés à l'acheteur.
Le client devra signaler son souhait de retour à MON MAC ECO le jour même de la livraison ou le 1er jour ouvré suivant la date de livraison par mail à monmaceco@protonmail.com. Il y mentionnera son nom, ses coordonnées, le numéro de la commande correspondante, la référence du ou des produits concernés. Tout retour produit(s) nécessite l'attribution d'un numéro de retour délivré par MON MAC ECO. Aucun retour ne sera pris en compte sans ce numéro. Muni de ce numéro, l'acheteur pourra retourner son colis à ses frais, via le service Colissimo ou Chronopost, avec suivi et assurance couvrant la valeur total du produit, à l'adresse suivante : MON MAC ECO, 228 rue Carnot, 40400 Tartas.
En cas de manquement à ses obligations, MON MAC ECO ne pourra en aucun cas accepter le retour du ou des produits pour échange ou établissement d'un avoir.
6- Garantie
Tous les produits sont garantis pièces et mains d'oeuvre en retour dans nos locaux. Le port aller est à la charge du client, le port retour à la charge de MON MAC ECO. Aucun produit ne pourra être retourné sans une autorisation de retour établie au préalable par MON MAC ECO.
La période de garantie est indiqué sur la facture.
Au premier jour/heure de la vente, la garantie s’applique exclusivement sur présentation de la facture originale et par retour en nos ateliers pour déterminer la cause de la panne. Le délai du diagnostic technique est de 8 jours ouvrables.
Tout produit doit être systématiquement retourné complet et dans son intégralité physique d’origine.
Aucun remboursement, ni reprise, ni échange, n’est accepté. La garantie s’applique par réparation.
La garantie comprend les pièces et la main d’oeuvre. Si nécessaire, sur ordre exclusif du technicien en charge du diagnostic, un remplacement à technologie équivalente pourra être proposé. Toute panne hors garantie ou non constatée par notre technicien pourra entrainer une facturation de prise en charge.
En raison de la fragilité des écrans LCD RETINA, ceux-ci ne sont pas inclus dans la garantie.
La garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ou d’un défaut d'usine reconnu engageant la responsabilité du fabricant (exemple Apple: défaut antireflet, ligne/pixel ou tache, défaut GPU, défaut batterie, etc), si les autocollants de sureté sont abimés ou manquants, si le fonctionnement défectueux résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation dans le délais de couverture, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale ou d’une négligence, si le fonctionnement défectueux résulte d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation inadéquat (ex: gaming 3D) de la part de l’acheteur ou si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure ( ex: surtension électrique, etc)
Les paramétrages ou configuration de matériel, les données utilisateur, les installations de logiciels ou de système d’exploitation ne sont pas couverts par la garantie.
Toute utilisation anormale ou abusive, chocs, modifications ou utilisation dans un environnement hors tolérances (perturbations du réseau électrique, perturbations électromagnétiques, environnement extrême (chaleur, humidité, froid, poussière, pression) entraîne l'annulation de la garantie des produits concernés. L'éventualité d'une panne ou d'une avarie survenant avant le règlement complet des produits ou de la prestation, ne peut en aucun cas servir de prétexte à l'annulation de la commande, ni à un retard de paiement.
7- Responsabilité
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
En conséquence, la responsabilité de MON MAC ECO ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. D'une manière générale, MON MAC ECO ne sera an aucune manière responsable de quelque défaillance du ou des produits, provoquée par une chose, un évènement ou une personne échappant à son contrôle.
Le client s'engage avant toute utilisation du ou des produits, à prendre connaissance de leurs conditions d'utilisation et à s'y conformer.
MON MAC ECO attire l'attention du client sur l'importance de l'environnement (lieu, matériel, logiciels, réseau, électricité) dans lequel le produit sera installé. MON MAC ECO ne sera en aucune manière responsable de quelque dysfonctionnement et / ou dommage de quelque nature provoqué par ledit environnement. En toute hypothèse, la responsabilité de MON MAC ECO ne sera pas engagée au titre de dommages indirects subis par l'acheteur comme notamment les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux. En tout état de cause, la responsabilité de MON MAC ECO sera limitée au montant du ou des produits effectivement défectueux.
8- Prix et paiement
MON MAC ECO n’est pas soumis à TVA, les prix indiqués sont Net de TVA.
Le prix des produits est celui du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande. Le tarif en vigueur est sujet à modification sans préavis. Les frais de port sont facturés en fonction du montant de la commande. Le prix à payer est celui qui est spécifié sur la facture émise par MON MAC ECO.
Le règlement des produits commandés peut s'effectuer :
1. par carte bancaire directement sur mon-mac-eco.com (carte bleue, master card, visa). Le règlement par carte bancaire est valable uniquement pour des produits livrés en France Métropolitaine.
2. en cas de remise en main propre, en espèce ou en CB via l'application Papam (carte bleue, master card, visa).
3. par Paypal
4. par virement bancaire en précisant obligatoirement le nom de l'acheteur et le numéro de sa commande sur le virement. Le virement sera effectué sur le compte de VILLENAVE LAURENT dont les références sont les suivantes :
TITULAIRE DU COMPTE : VILLENAVE LAURENT
DOMICILIATION : La banque postale centre financier de Bordeaux
CODE BANQUE : 20041
CODE AGENCE : 01001
NUMÉRO DE COMPTE : 1451402E022
CLÉ RIB : 25
IBAN : FR59 2004 1010 0114 5140 2E02 225
BIC: PSSTFRPPBOR
9- Clause de réserve de propriété
MON MAC ECO reste propriétaire des matériels jusqu'au complet paiement du prix de vente par le Client (loi n° 80-335 du 12 mai 1980). A défaut de paiement total à la date d'exigibilité, MON MAC ECO est en droit, sans formalité préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du Client sans qu'il puisse s'y opposer, et à ses frais, la restitution du matériel.
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). En cas de cession des produits, le Client s'engage à informer tout acquéreur de la clause de réserve de propriété grevant les produits concernés et du droit de MON MAC ECO de revendiquer entre ses mains, soit les produits concernés, soit le prix de ceux-ci.
Quel que soit le détenteur, le droit de revendication de MON MAC ECO s'exercera entre les mains de tout acquéreur, soit pour une somme égale au montant du prix des produits à payer à MON MAC ECO, soit pour la restitution du matériel.
Concernant les logiciels, il est rappelé qu'aucun droit de propriété n'est transféré au Client, lequel bénéficie du seul droit d'utilisation conformément aux dispositions de la licence jointe au support et aux termes de la loi du 3 VII 85.
En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement MON MAC ECO. Malgré la présente clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison. Il supportera également la charge de l'assurance et subroge dès à présent MON MAC ECO dans tous ses droits sur l'indemnité qui serait payée en cas de perte ou de vol de la marchandise vendue et non encore acquittée.
10- Juridiction compétente, droit applicable
Seul le droit français est applicable aux présentes. MON MAC ECO élit domicile à son siège. Tout litige avec un acheteur sera soumis exclusivement au tribunal de commerce des Landes.
Les informations recueillies sur ce site sont nécessaires à la facturation des achats, à leur livraison le cas échéant, ou à l'envoi d'informations commerciales. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées à la Direction, aux services comptabilité, expédition, marketing et commercial.
Les services comptabilités, expéditions, marketing et commercial disposent de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la facturation des achats, leur livraison le cas échéant, ou l'envoi d'information commerciale à nos clients.